NOTRE CHARTE DE QUALITE
CHARTE DE QUALITE
nous mettons à votre dispositions la charte de qualité que nos partenaires on accepter pour vous offrir un service de qualité.
Le Partenaire précisera de façon claire et sans ambiguïté son identité, et ses qualités de
« Partenaire » www.cestmoncomparateur.com ou www.i-devis.com auprès de tout contact issu des fiches qualifiées.
En aucun cas, le Partenaire ne doit se présenter comme conseiller www.cestmoncomparateur.com ou i-devis.com auprès des contacts issus des fiches, ou maintenir volontairement la confusion à ce sujet.
Le Partenaire s'engage à assurer une démarche commerciale professionnelle et respectueuse vis à vis des contacts issus des fiches. Toute plainte avérée de rapport agressif, de harcèlement, ou de vente forcée vis à vis de ces contacts provoquera l'arrêt du partenariat.
Le Partenaire s'engage à mener une action commerciale de promotion de ses marques et de ses produits, sans s'appuyer sur une démarche de dénigrement de cestmoncomparateur.com et .i-devis.com ou de ses partenaires.
Le dénigrement étant une logique de vente par la peur, incompatible avec l'esprit de comparatif objectif associé à l'image de cestmoncomparateur.com et i-devis.com
Le Partenaire s'interdit de surenchérir avec des remises excessives sur une offre de même marque précédemment présentée par un autre partenaire d'INDEPENDANCE DEVIS.
Il s'engage également à ne pas pousser un client récemment signé (ou en passe de l'être) par un autre partenaire d'INDEPENDANCE DEVIS en lui demandant un changement d'affectation de contrat de même marque pour son propre compte.
Le Partenaire s'engage à respecter les règles édictées par la CNIL sur les fiches transmises.
Le site www.cestmoncomparateur.com (ci-après « le Site ») est exploité par la SAS INDEPENDANCE DEVIS , au capital social de 5000 € immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 4520 504 135, dont le siège social est situé 27 Rue Paul Verlaine 69100 Villeurbanne.
Le site est hébergé par la société Internet.
SOFRACS
37 RUE DE CHINE
75019 PARIS
FRANCE
Tél. : +33 1 43 79 90 62
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Les présentes Conditions Générales ont pour objet de prévoir l'ensemble des conditions d'accès et d'utilisation du Site cestmoncomparateur.com. L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation tacite et sans réserve des présentes conditions par l'Utilisateur, sous leur dernière version en ligne.
1. Description du service
INDEPENDANCE DEVIS propose sur le Site cestmoncomparateur.com de l'information en matière de produits d'assurances et de crédit, ainsi qu'un service de comparaison d'offres en matière d'assurances et de crédit, et de mise en contact des utilisateurs de ce service avec des professionnels de l'assurance et du crédit (sociétés de courtage, établissements bancaire ou de crédit, compagnies d'assurance) Partenaires d' INDEPENDANCE DEVIS.
La liste précise et les domaines d'intervention des Partenaires d'INDEPENDANCE DEVIS sont susceptibles d'évolu.
Les services proposés sur le Site sont gratuits et sans engagement pour les Utilisateurs, à l'exclusion des professionnels souhaitant devenir Partenaires INDEPENDANCE DEVIS.
2. Accés et disponibité
L'accès au Site cestmoncomparateur.com est libre, et assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d'évènements hors du contrôle d'INDEPENDANCE DEVIS, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
Par ailleurs, en raison de la nature même de l'Internet, INDEPENDANCE DEVIS ne peut garantir un fonctionnement du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin d'assurer un service de qualité, INDEPENDANCE DEVIS se réserve en outre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une coupure d'accès au Site.
3. Responsabilité
3.1 INDEPENDANCE DEVIS s'efforce d'offrir aux Utilisateurs, sur le Site, l'information la plus fiable et qualitative qui soit.
La fourniture des contenus accessibles sur le Site repose cependant essentiellement sur les informations fournies par les Partenaires d'iNDEPENDANCE DEVIS concernant leurs offres de produits et services.
INDEPENDANCE DEVIS ne garantit donc pas l'exactitude et l'exhaustivité de l'information diffusée sur le Site, laquelle ne saurait en aucun cas être assimilée à une prestation de conseil.
INDEPENDANCE DEVIS ne garantit notamment pas proposer sur le Site l'ensemble des offres de produits et de services en matière d'assurance et de crédit existant à une date donnée, mais seulement les offres qui lui sont communiquées à cette date par ses Partenaires.
Les offres ainsi présentées ne peuvent être considérées comme des offres de contracter fermes et définitives tant qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une formalisation de la part des Partenaires d'iNDEPENDANCE DEVIS, ces derniers ne pouvant être engagés auprès de l'Utilisateur que sur la base de leurs propres outils contractuels.
INDEPENDANCE DEVIS ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l'information diffusée sur le Site, et de manière plus générale, dans la consultation et l'utilisation du site.
3.2 INDEPENDANCE DEVIS se positionne exclusivement en tant qu'intermédiaire dans la relation entre les Utilisateurs d'une part, et les Partenaires d'autre part, en toute indépendance par rapport à ces derniers.
INDEPENDANCE DEVIS ne prend en effet aucune part dans les transactions éventuellement engagées entre les Partenaires et les Utilisateurs avec lesquels ils auront été mis en contact dans le cadre du Service de cestmoncomparateur.com, le rôle d'iNDEPENDANCE DEVIS consistant seulement dans la présentation des offres des Partenaires d'iNDEPENDANCE DEVIS et dans la transmission à ces derniers des coordonnées des Utilisateurs ayant souhaité être mis en contact.
INDEPENDANCE DEVIS n'engage dans ces conditions en aucune manière sa responsabilité concernant les préjudices éventuellement subis par les Utilisateurs du fait des conventions conclues ou non avec les Partenaires.
L'Utilisateur reconnaît en effet que les Partenaires d'iNDEPENDANCE DEVIS ne sont pas tenus de lui proposer une offre d'assurance ou de crédit à la suite d'une demande effectuée par l'intermédiaire du Service cestmoncomparateur.com, iNDEPENDANCE DEVIS ne pouvant être tenu pour responsable dans le cas où il ne pourrait soumettre aucune offre à l'Utilisateur.
iNDEPENDANCE DEVIS ne perçoit en tout état de cause aucune prime, ni aucune commission sur les ventes réalisées par les Partenaires du fait de la diffusion de leurs offres de produits et services sur le Site cestmoncomparateur.com, iNDEPENDANCE DEVIS facturant uniquement aux Partenaires le coût de la mise en contact de ces derniers avec les Utilisateurs.
3.3 L'Utilisateur s'engage à répondre de façon loyale et honnête à l'ensemble des questions contenues dans les formulaires de demandes de devis simplifié et de comparaison d'offres, dans la mesure où la pertinence et la validité des offres d'assurances et de crédit proposées reposent sur l'exactitude des réponses et des informations fournies.
3.4 INDEPENDANCE DEVIS n'exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés au Site cestmoncomparateur.com par le biais de liens hypertexte, et notamment ceux de ses Partenaires, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent.
4. Propriété intellectuelle
4.1 Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site cestmoncomparateur.com figurant sur le site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à INDEPENDANCE DEVIS SAS.
INDEPENDANCE DEVIS, en sa qualité d'Editeur du site, consent à l'Utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu.
L'Utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l'Editeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre.
De même, l'Utilisateur s'engage à ne pas recopier tout ou partie du Site cestmoncomparateur.com sur un autre site web ou un réseau interne d'entreprise. L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas procéder à l'extraction de tout ou partie du site aux fins d'importation et de stockage .
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Ces Bases de données sont la propriété exclusive de INDEPENDANCE DEVIS, et sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d'auteur, et par les dispositions de la Directive Européenne du 11 mars 1996 sur la protection légale des Bases de données.
Dans ces conditions, l'Utilisateur s'engage à utiliser ces données dans le strict cadre de la consultation du site Internet cestmoncomparateur.com, et s'interdit notamment de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des données contenues dans ces bases, autrement que dans les cas visés sous l'alinéa 4.1 du présent article.
4.3 Les Utilisateurs du Site cestmoncomparateur.com concèdent pour une durée illimitée à INDEPENDANCE DEVIS un droit de reproduction non exclusif des Contenus qu'il diffusent éventuellement par l'intermédiaire du Site, pour tous supports de communication et d'information.
4.4 Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le Site cestmoncomparateur.com devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable d'iNDEPENDANCE DEVIS.
5. Confidentialité et donées personelles
5.1 Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site cestmoncomparateur.com a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté), sous le n°1416437.
Les Utilisateurs ayant fourni des informations personnelles par l'intermédiaire du Site cestmoncomparateur.com disposent donc, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi que d'un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées suivantes :
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Siège social : 27, Rue Paul Verlaine 69100 Villeurbanne Tél.04.78.89.20.20 - Fax.04.78.89.20.21 RC. Lyon : 520 504 135
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Les données personnelles collectées sur le Site cestmoncomparateur.com par INDEPENDANCE DEVIS ne font l'objet d'aucune transmission ou cession à des tiers, autres que les Partenaires avec lesquels les Utilisateurs auront souhaité être mis en contact.
5.2 Cookies
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6. Divers
6.1 Dans l'hypothèse ou l'une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation conservant force obligatoire entre les parties.
6.2 INDEPENDANCE DEVIS se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes conditions.
Les nouvelles clauses régiront pour l'avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci.
6.3 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente
